Conditions générales d’utilisation

Ces conditions régissent l’usage gratuit de l’application Quitalo pendant sa phase actuelle. Les conditions de la version payante à venir figureront dans les conditions générales de vente.

1. Objet

Quitalo est une application d’aide à la gestion locative pour le bailleur particulier (quittances, suivi des loyers, révision IRL, courriers d’impayés). Elle s’exécute dans le navigateur de l’utilisateur, sans compte et sans serveur. L’usage de l’application vaut acceptation des présentes conditions.

2. Un outil d’aide, pas un conseil juridique

Quitalo facilite des démarches et cite les textes applicables (loi du 6 juillet 1989, code civil, indices IRL de l’INSEE), mais ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. L’utilisateur reste responsable des documents qu’il émet et des décisions qu’il prend. En cas de doute, il consulte un professionnel du droit.

3. Vos données et vos sauvegardes

Les données saisies restent sur l’appareil de l’utilisateur. Celui-ci est responsable de la conservation de ses sauvegardes chiffrées et, le cas échéant, de la phrase secrète qui les protège. L’éditeur n’ayant accès à aucune donnée, il ne peut ni récupérer une sauvegarde perdue ni restaurer des données effacées.

4. Fourniture en l’état

Pendant la phase gratuite, l’application est fournie en l’état, sans garantie de disponibilité ni d’absence d’erreur, et peut évoluer ou être interrompue. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée au titre d’un usage gratuit, dans les limites permises par la loi.

5. Propriété

L’application et le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’usage gratuit ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel. Le code de l’application est public.