Conditions générales de vente

Licence à vie de la version payante (paiement unique), mises à jour comprises. Ces conditions ne s’appliquent pas à la phase gratuite, régie par les conditions d’utilisation. Version préparatoire, non encore en vigueur. Date d’entrée en vigueur : à confirmer.

1. Objet

Les présentes régissent la vente d’une licence d’usage à vie de Quitalo, un logiciel local-first de gestion locative. Quitalo est gratuit jusqu’à trois biens. Au-delà, ou pour les fonctions avancées, l’accès complet s’acquiert par une licence à vie, au prix unique indiqué ci-dessous.

2. Vendeur

Quitalo est édité et vendu par Florian Mousseau (SIRET : en cours d’immatriculation).
Contact : [email protected]. Coordonnées complètes dans les mentions légales.

3. Prix

Usage gratuit jusqu’à trois biens. Au-delà : licence à vie de 39 €, paiement unique, mises à jour comprises à vie, sans abonnement ni frais récurrent. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base) : le prix est net de taxe. Si l’éditeur devenait redevable de la TVA, celle-ci s’appliquerait aux commandes postérieures, sans effet rétroactif.

Les bailleurs qui utilisent Quitalo pendant la phase gratuite conservent un avantage fondateur (gratuité prolongée ou tarif préférentiel), précisé au lancement de la version payante.

4. Ce que comprend la licence

La licence est perpétuelle : une fois acquise, l’usage du logiciel n’est jamais remis en cause. Elle comprend les mises à jour publiées par l’éditeur (corrections et évolutions, sans engagement sur une feuille de route) et un support par courriel sur le fonctionnement du logiciel. Comme l’application s’exécute chez vous, il n’y a pas de service hébergé ni d’engagement de disponibilité serveur.

5. Paiement et livraison

La licence est acquise par un paiement unique, selon les moyens proposés lors de la commande. La facture est délivrée par voie électronique. La licence est activée immédiatement après le paiement.

6. Droit de rétractation

Le bailleur particulier agissant pour la gestion de son patrimoine privé bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation). Toutefois, s’agissant d’un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit s’éteint si l’exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renonciation à la rétractation (article L.221-28). Le formulaire type de rétractation est disponible sur demande.

7. Vos données

Quitalo est local-first : vos données restent sur votre appareil et vous en êtes seul responsable de traitement (voir la politique de confidentialité). Vous conservez vos sauvegardes chiffrées ; l’éditeur n’y a pas accès.

8. Garanties et responsabilité

L’utilisateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés. La responsabilité de l’éditeur est limitée, dans les cas où la loi le permet, au prix payé au titre de la licence, à l’exclusion des dommages indirects. L’éditeur ne pouvant accéder aux données, il ne saurait être tenu de leur perte.

9. Loi applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées avant l’entrée en vigueur) avant toute action judiciaire, et saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.